J.O. 273 du 26 novembre 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du règlement des deux zones de publicité élargie du règlement local de la publicité, des enseignes et des préenseignes de la ville de Cannes (Alpes-Maritimes)
NOR : DEVN0320375A
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 581-1 à L. 581-45, et en particulier l'article L. 581-8 ;
Vu le décret no 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération ;
Vu le décret no 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale, notamment l'article 12 ;
Vu le décret no 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes ;
Vu le décret no 82-220 du 25 février 1982 relatif à l'affichage d'opinion et des associations sans but lucratif ;
Vu le décret no 82-764 du 6 septembre 1982 réglementant l'usage de véhicules à des fins essentiellement publicitaires ;
Vu le décret no 82-1044 du 7 décembre 1982 portant application de diverses dispositions de la loi no 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ;
Vu le décret no 96-946 du 24 octobre 1996 modifiant le décret no 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et le décret no 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 1974 inscrivant la commune de Cannes à l'inventaire des sites pittoresques ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Cannes en date du 8 octobre 2001 demandant la constitution d'un groupe de travail en vue de la révision du règlement local de la publicité des enseignes et préenseignes du 24 avril 1998 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2002 constituant le groupe de travail ;
Vu le projet de création et de réglementation de deux zones de publicité élargie, dénommées ZPE 1 et ZPE 2, et le plan annexé, proposé par la ville de Cannes et modifiant le règlement local de publicité, enseignes et préenseignes, institué par arrêté municipal en date du 24 avril 1998 ;
Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages des Alpes-Maritimes en date du 20 novembre 2002, du 18 décembre 2002 et du 17 septembre 2003 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages en date du 12 juin 2003 et du 24 septembre 2003,
Arrête :
Article 1
Est approuvée la création de deux zones de publicité élargie sur le territoire de la commune de Cannes telles qu'elles apparaissent sur le plan ci-annexé « délimitation des zones de publicité élargie n°s 1 et 2 - plan no 2 », établi en août 2003 à l'échelle 1/3 500.Article 2
Est approuvé le règlement ci-annexé applicable dans ces deux zones de publicité élargie.Article 3
Les dispositions du présent arrêté remplacent les dispositions relatives à la zone de publicité restreinte no 1 définies dans l'arrêté municipal en date du 24 avril 1998 sur les périmètres concernés.Article 4
Les dispositions relatives à ces deux zones de publicité élargie devront être intégrées à toute révision ultérieure du règlement local de publicité de la ville de Cannes.Article 5
Le règlement et le plan annexés au présent arrêté seront consultables en mairie de Cannes et en préfecture des Alpes-Maritimes.Article 6
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie et sera mentionné en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 2003.
Roselyne Bachelot-Narquin